Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 7.04
Versions de la disposition

Texte complet
7.04. Le salarié qui, le 1er mai, justifie de 5 ans de service continu chez le même employeur, reçoit 3 semaines de congés payés. L’indemnité afférente à ce congé est de 6% des gains du salarié durant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 7.04; D. 1478-82, a. 3.
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